Les conseillers immobiliers et Tracfin : les 4 enjeux clés

Non, TRACFIN n’est pas une nouvelle application pour perdre du poids à l’approche de l’été… TRACFIN est une cellule de renseignement financier qui a pour mission de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en collectant et en analysant des informations sur les transactions financières suspectes. Les obligations TRACFIN sont applicables à certaines professions, dont celle de conseiller immobilier, pour prévenir et sanctionner les activités illégales liées à la circulation de l'argent. Nous vous rappelons donc quelles sont vos responsabilités et obligations en la matière, notamment vis-à-vis des têtes de réseau qui sont également responsables civilement et pénalement en tant que titulaires de la carte T.

Qu’est-ce que TRACFIN et à quoi ça sert ?

TRACFIN est l'acronyme de "Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins". Il s'agit d'une cellule de renseignement financier rattachée à la Direction générale du Trésor, qui a été créée en France en 1990 avec pour mission de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (abrégé en LBC/FT).

L’objectif de ce dispositif est de détecter de manière pertinente les personnes et opérations à risque et de les signaler. Les obligations TRACFIN sont applicables à certaines professions, telles que les conseillers immobiliers, les notaires, les avocats, les experts-comptables et les banques, qui sont tenus de signaler tout mouvement de fonds suspect à TRACFIN.

Le secteur de l’immobilier est susceptible de présenter des risques particuliers dans ce domaine : les biens immobiliers peuvent permettre des investissements de valeur élevée et à fort rendement et leur valeur peut donner lieu à une sous ou à une surévaluation, vecteurs d’intégration des fonds d’origine illicite dans l’économie légale. Aussi, pour être efficace, le dispositif nécessite l’implication des professionnels de l’immobilier, qu’ils soient dirigeants, salariés ou mandataires, dans les domaines de la transaction, location et/ou syndic de copropriété.

Quelles sont les obligations du conseiller immobilier au regard de TRACFIN ?

Le conseiller immobilier est soumis aux obligations suivantes en matière de LBC/FT :

1. L'identification et la vérification de l'identité de son client, ainsi que l'identité de toute personne agissant au nom de son client. Cette obligation s'applique avant la conclusion d'une transaction ou avant la réalisation de toute opération en faveur de son client.
2. La vigilance renforcée en cas de risque potentiel de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment par la collecte d'informations supplémentaires sur le client, la source des fonds ou la finalité de l'opération.
3. La tenue de registres détaillés de toutes les transactions réalisées dans lesquelles figurent toutes les informations pertinentes vues précédemment.

Par conséquent, si le conseiller immobilier a des raisons de suspecter qu'une transaction ou une opération est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, il doit en informer TRACFIN sans délai. Cette déclaration de suspicion est une obligation légale en France.

Attention, l’intervention d’un établissement bancaire ou d’un notaire ne dispense aucunement le conseiller immobilier de respecter ses obligations de vigilance et de déclaration.

Quelles sont les conséquences en cas de déclaration de soupçon ?

Le code pénal prévoit des garanties pour protéger les personnes qui effectuent une déclaration de bonne foi :

1. le conseiller immobilier ne peut pas être sanctionné pour avoir signalé l'acte suspect à TRACFIN.
2. la déclaration est confidentielle et TRACFIN est tenu de garantir l'anonymat du conseiller immobilier.
3. le conseiller immobilier bénéficie d'une protection contre les représailles, les mesures de rétorsion ou de discrimination en raison de la déclaration effectuée.

Il est important de souligner que la déclaration doit être faite de bonne foi et sur la base d'une suspicion raisonnable. Une dénonciation calomnieuse ou malveillante peut entraîner des conséquences juridiques pour le conseiller immobilier.

Quels sont les risques pour le conseiller immobilier en cas de non-respect de ses obligations au regard de TRACFIN ?

En cas de non-respect de ses obligations au regard de TRACFIN, le conseiller immobilier peut être sanctionné pénalement et civilement. Les risques encourus sont :

1. Des sanctions pénales prononcées par la Commission Nationale des Sanctions (CNS) incluant des amendes et l’interdiction d’exercer pendant une durée déterminée.
2. Des sanctions disciplinaires par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), allant d'un simple avertissement à la radiation de la profession.
3. La responsabilité civile des préjudices subis par ses clients ou des tiers en cas de non-respect de ses obligations au regard de TRACFIN.
4. Le préjudice à la réputation du conseiller immobilier et de son réseau.

A noter que la vente d'un bien immobilier en France ne peut pas être annulée directement pour non-respect des obligations TRACFIN par le conseiller immobilier.

Il est donc important pour le conseiller immobilier de respecter scrupuleusement ses obligations pour éviter toute sanction. Veillez à bien vous renseigner en interne pour comprendre quelles procédures ont été mises en place et comment les mettre en œuvre.