Le 1er juillet 2024 est une étape clé pour les acteurs du secteur immobilier en France. Des modifications réglementaires importantes entrent en vigueur, impactant directement le diagnostic de performance énergétique (DPE). Voici un aperçu détaillé des nouvelles mesures et leurs implications en partenariat avec notre réseau préféré de diagnostiqueurs-experts, Activ'Expertise.
À partir du 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE pour les appartements de moins de 40 m² seront révisés. Cette mesure vise à mieux refléter la performance énergétique réelle des petites surfaces, souvent sous-évaluées dans les anciens DPE. Les nouveaux diagnostics intégreront ces seuils mis à jour, apportant une plus grande précision dans les résultats.
Pour les DPE établis entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, les propriétaires auront la possibilité d'éditer un document complémentaire précisant le nouveau classement. Ce document, accessible via le site de l’ADEME, viendra en complément des diagnostics existants sans nécessiter une intervention du diagnostiqueur.
Un autre changement majeur concerne la définition de la surface utilisée pour le DPE. Dès le 1er juillet 2024, le DPE n'affichera plus la surface habitable telle que définie par le code de la construction et de l'Habitation, mais une nouvelle mesure appelée surface de référence.
La surface de référence inclut non seulement la surface habitable mais aussi les vérandas chauffées et les locaux chauffés destinés principalement à l'usage humain avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Par exemple, une pièce au sous-sol transformée en chambre sera désormais prise en compte dans la surface de référence, même si elle ne répondait pas auparavant aux critères d'habitabilité.
Dès le 1er juillet 2024, l'identifiant fiscal devient obligatoire pour la réalisation d'un DPE. Un DPE sans cet identifiant ne pourra pas être envoyé à l’ADEME et sera donc considéré comme invalide. Il est crucial d’informer les vendeurs de l’importance de cette information pour éviter tout blocage dans le processus de vente ou de location.
Il existe toutefois une exception : si le commanditaire du DPE n'est ni le propriétaire ni un mandataire, la saisie de l'identifiant fiscal n'est pas requise. Cette information doit néanmoins être précisée lors du diagnostic.
La réforme introduit également un formulaire de consentement. Ce formulaire vise à garantir la conformité de la collecte et du traitement des données personnelles selon la réglementation en vigueur. Le diagnostiqueur réalisant le DPE est soumis à des contrôles ayant pour objet de vérifier sa capacité à réaliser le diagnostic dans le respect des exigences réglementaires. Ces contrôles participent à l’amélioration de la qualité des DPE.
Le DPE ne pourra pas être transmis à l’ADEME et donc validé pour une transaction ou une location sans la transmission de ce formulaire dûment complété par le propriétaire. Ce dernier peut indiquer soit son acceptation, soit son refus, mais le formulaire doit être rempli en toute circonstance.
Les nouvelles réglementations entrant en vigueur le 1er juillet 2024 apportent des changements significatifs dans la réalisation et la validation des diagnostics de performance énergétique. Il est essentiel pour vous mandataires immobiliers de sevous préparer à ces changements et de vous assurer que tous les documents requis sont en ordre pour éviter tout retard ou invalidation des transactions immobilières. Activ’Expertise vous accompagne pour suivre les évolutions et répond à vos questions.
