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Le statut d'auto-entrepreneur : un pilier pour les mandataires immobiliers en France

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30 mai 2023

Le statut micro-entrepreneur en France, communément appelé auto-entrepreneur, est un levier majeur pour les mandataires immobiliers. Ce statut, bien que récent puisque créé il y a moins de 15 ans, a non seulement façonné le paysage entrepreneurial français, mais a également contribué de manière significative à l'essor des réseaux de mandataires immobiliers. Aujourd’hui, la Maison des Mandataires revient sur ce statut particulier et rappelle ses atouts pour démarrer et exercer une activité de mandataire immobilier et comment il a contribué à l’essor de la profession et des réseaux.

1. Origines du statut d'auto-entrepreneur en France

La naissance du statut d'auto-entrepreneur remonte à 2009, date à laquelle le gouvernement français a introduit cette forme juridique afin de simplifier l'accès à l'entrepreneuriat. Le statut d'auto-entrepreneur a été créé pour lever les obstacles administratifs et financiers qui freinaient la création de petites entreprises et décourageaient l'esprit entrepreneurial.

En effet, avant cela, pour se lancer dans une activité indépendante, il était nécessaire de passer par une EI (Entreprise Individuelle), une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou encore une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ces différentes formes d'entreprises demandaient souvent plus de formalités pour la création et la gestion de l'entreprise, et nécessitaient une connaissance plus approfondie de la comptabilité et des obligations légales. De plus, certains de ces statuts comportaient des risques financiers plus importants pour l'entrepreneur.

Le statut d'auto-entrepreneur a donc été une véritable révolution en simplifiant grandement l'accès à l'entrepreneuriat, d’autant plus qu’on peut désormais le faire en ligne et que l’ensemble de la démarche est complètement dématérialisé. Le numéro de SIRET est généralement obtenu 1 à 4 semaines plus tard, validant ainsi le statut de travailleur indépendant. Contrairement à d'autres formes juridiques, une auto-entreprise n'a pas de capital social, ce qui signifie qu'aucun apport financier n'est nécessaire pour créer l'activité.

2. Les grands principes du statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages en matière de simplicité de création et de gestion de l'entreprise. Il n'est pas nécessaire de rédiger de statuts, de produire des bilans comptables ou de réaliser des publicités légales obligatoires. Les formalités administratives et les obligations comptables sont réduites au minimum. Les auto-entrepreneurs doivent simplement tenir un livre de recettes, émettre des factures pour leurs clients, disposer d'un compte bancaire séparé (si leur CA annuel dépasse 10 000 € deux années consécutives), déclarer leur chiffre d'affaires et régler leurs cotisations sociales et fiscales suivant un calendrier défini, et tenir un livre des achats (uniquement pour certaines activités). De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA (dans la limite d’un plafond de CA de 36.800 €) : cela signifie qu’il n’a ni à la payer ni à la facturer. Cela constitue un avantage concurrentiel certain par rapport à une société qui, elle, devra intégrer la TVA au tarif de ses prestations.

Enfin, le régime fiscal de l'auto-entrepreneur est avantageux, avec des charges sociales allégées qui dépendent directement du chiffre d'affaires : 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales auxquelles s’apparente l’activité de mandataire immobilier.

Cette simplification de la gestion quotidienne laisse plus de temps pour se concentrer sur le développement de l'activité.

Cependant, le statut d'auto-entrepreneur a également certaines limites. Il est sujet à un plafonds de chiffre d'affaires annuel, soit 77.700 €HT (plafond 2023 actualisé), au-delà duquel l'entrepreneur doit changer de statut. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs ont une couverture santé similaire à celle des salariés, par le biais de l'Assurance Maladie, et cotisent pour la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire, mais n'ont pas accès à certaines protections sociales dont bénéficient les salariés, comme l'assurance chômage.

3. Adéquation du statut d'auto-entrepreneur à l'activité de mandataire immobilier

Pour les mandataires immobiliers, le statut d'auto-entrepreneur présente plusieurs avantages. Tout d'abord, le fait de pouvoir démarrer une activité sans capital initial ni frais fixes importants est particulièrement adapté à cette profession où les revenus sont principalement basés sur les commissions des transactions (donc des évènements difficiles à prévoir dans le temps, surtout au démarrage), et où la première commission peut n’arriver qu’après plusieurs mois d’activité.

De plus, le mandataire immobilier auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire à hauteur de 34 % de son chiffre d’affaires, c’est-à-dire une tranche du CA non imposable pour « absorber » les frais professionnels liés à l’exercice de son activité. C’est particulièrement intéressant pour un mandataire, car il y a assez peu de charges : pas de loyer professionnel dans la plupart des cas, dépenses en matériel limitées à l’informatique et aux fournitures de bureau, et donc principalement des frais de déplacement.

Enfin, la flexibilité offerte par le statut d'auto-entrepreneur est un atout majeur pour les mandataires immobiliers. Ils peuvent gérer leur temps et leurs activités comme ils le souhaitent, ce qui est idéal pour un métier qui nécessite une grande adaptabilité et réactivité.

4. Contribution du statut d'auto-entrepreneur au développement des réseaux de mandataires

Le statut d'auto-entrepreneur a grandement contribué à l'expansion des réseaux de mandataires immobiliers en France en offrant une flexibilité et une simplicité d'accès à l'entrepreneuriat. Il a ainsi encouragé de nombreux professionnels de l’immobilier (notamment des agents immobiliers), mais aussi des personnes en reconversion attirée par une activité indépendante et autonome, à se lancer dans cette voie. De plus, le fait de pouvoir travailler en tant qu'indépendant, tout en bénéficiant du soutien d'un réseau, a été un argument de poids pour attirer de nouveaux mandataires et favoriser la croissance rapide des réseaux que nous avons observée ces 15 dernières années.

5. Les autres vertus du statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur permet également un cumul de statuts. Cela signifie qu'il est possible pour quelqu'un qui est déjà employé, étudiant, retraité, ou demandeur d'emploi, de démarrer une activité d'auto-entrepreneur en complément de leurs revenus existants. Cela permet d’avoir un pied dans 2 mondes et de se donner le temps de réussir avant de franchir le pas complètement.

Le principe des charges sociales allégées proportionnelles au chiffre d'affaires permet de garder les coûts fixes à un niveau bas au début de l'activité de l'entreprise et donc donner de l’air alors qu’on est encore dans une situation avec une faible visibilité sur ses revenus.

Enfin, le statut d'auto-entrepreneur offre une plus grande visibilité sur l'impôt sur le revenu, avec la possibilité d'opter pour le versement libératoire. Cela signifie que l'impôt sur le revenu est payé tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois, ce qui peut aider à la planification financière.

Avec moins de pression de réussir, on a plus de liberté pour réussir !

En somme, le statut d'auto-entrepreneur, avec ses nombreuses vertus, offre un tremplin pour l’entrepreneuriat et a ouvert la voie à une multitude de professions indépendantes en France, y compris le métier de mandataire immobilier. Il offre une flexibilité et une facilité d'accès qui permettent à de nombreux professionnels de se lancer dans l'activité de leur choix avec un minimum de contraintes administratives et financières. Et on peut continuer à bénéficier des avantages de ce statut bien au-delà de la phase de démarrage tant qu’on ne dépasse pas les plafonds légaux. Ainsi, le statut d'auto-entrepreneur a non seulement contribué à la croissance des réseaux de mandataires immobiliers, mais a également stimulé l'entrepreneuriat dans toute la France et fait croître significativement la part des indépendants.

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