A quelques mois de l’élection présidentielle, le Président de la République a souhaité honorer une de ses promesses de campagne : mieux protéger les indépendants. Hier, jeudi 16 août, il est intervenu devant les adhérents de l'Union des entreprises de proximité pour présenter un plan historique que beaucoup attendaient. Il faut dire que la France s’approche aujourd’hui de la barre des 3 millions d’indépendants, avec environ 2 500 nouveaux venus enregistrés chaque jour depuis la rentrée. Les auto-entrepreneurs représentent 70% de ce total, soit beaucoup plus que les gérants majoritaires de société (28%) et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL, 3%).
Ces indépendants sont artisans, commerçants, professionnels libéraux ou encore mandataires immobiliers ! Parmi les 20 mesures concrètes annoncées par Emmanuel Macron, près d’une dizaine concerne très directement les conseillers immobiliers à leur compte. Nous avons souhaité écrire cet article pour vous aider à y voir plus clair. Spoiler : il y a des très bonnes nouvelles !
Si le métier de conseiller immobilier n’est pas le plus exposé aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, le risque zéro n’existe pas. Vous pouvez être victime d’une mésaventure en vous rendant en voiture chez un client, ou encore souffrir d’une dépression liée à un surmenage professionnel. Dans ces deux cas, les cotisations sociales que vous payez vous donnent déjà le droit à la prise en charge des frais de santé. Vous bénéficierez cependant uniquement de la couverture de base car aucun indépendant n’est automatiquement assuré contre le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle. Par exemple, vous ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente !
Le législateur a donc mis en place il y a plusieurs années le dispositif d’Assurance volontaire individuelle qui permet aux indépendants qui le souhaitent de se couvrir face aux deux risques évoqués : accident du travail et maladie professionnelle. Elle permet notamment de bénéficier du versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP) liée à un accident de travail/de trajet ou une maladie professionnelle, ou encore du remboursement des frais funéraires en cas de décès. Seuls 45 000 indépendants ont souscrit à cette assurance et c’est pourquoi le gouvernement actuel a décidé d’en diminuer le prix.
Le Président de la République a ainsi annoncé que le coût de cette protection serait réduit de 30% dès 2022. Selon l’exemple cité lors de la conférence de presse, un indépendant gagnant 30 000€ par an, la moyenne approximative des mandataires, verra le prix de son assurance volontaire passer de 1 500€ à 1 000€.
Par ailleurs, le gouvernement a souhaité neutraliser les effets de la crise sanitaire sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières reçues en cas d’arrêt maladie ou de congrès maternité/paternité. En effet, les montants sont calculés en tenant compte des revenus perçus au cours des trois années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité. Concrètement, les indemnités seront définies sans prendre en compte les revenus de 2020 si ceux-ci étaient sensiblement moins élevés que les années précédentes. Pas d’inquiétude à ce niveau là si vous avez pu réaliser moins de transactions en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Les indépendants, à la différence des salariés, n’ont en principe pas le droit au chômage. C’est d’ailleurs compréhensible dans la mesure où ce sont des entrepreneurs qui bénéficient à plein de leurs éventuels succès et qui doivent donc aussi assumer les échecs quand ils surviennent. Cela dit, le gouvernement d’Edouard Philippe avait mis en place en 2019 le dispositif de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants) qui peut être considérée comme une forme d’indemnité de chômage. Concrètement, les indépendants qui avaient exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans une seule et même entreprise, faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, pouvaient bénéficier d’un dispositif d’assurance spécifique leur octroyant une aide d’environ 800 euros par mois pendant six mois.
Emmanuel Macron a annoncé que cette aide sera désormais accessible à tous indépendants qui cessent leur activité, même s’ils ne font pas l’objet de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est très utile pour les mandataires qui sont peu concernés par ce genre de procédure du fait de la nature même de leur activité (peu ou pas de dette vis-à-vis des fournisseurs ou de la banque, charges fixes limitées, etc.). Aussi, dès 2022, il suffira pour un mandataire de justifier une baisse de 30% de son revenu d’une année sur l’autre pour cesser son activité et bénéficier de l’aide de 800€ par mois pendant six mois. On ne pourra jouir de ce dispositif qu’une fois tous les 5 ans, et à condition que notre société ait réalisé au moins 10 000€ de chiffre d’affaires au cours de l’année de l’arrêt d’activité ou de l’année précédente.
Le gouvernement a d’abord souhaité simplifier le début d’activité des indépendants. Un micro-entrepreneur qui crée son entreprise doit attendre 3 mois (90 jours) avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et son premier paiement de cotisations sociales. Ce délai est supprimé et les indépendants pourront donc déclarer leur chiffre d’affaires dès le début effectif de leur activité, ce qui leur permettra de bénéficier des attestations nécessaires à l’exercice de certains droits. L’attestation de vigilance, indispensable pour répondre à des appels d’offres publics ou recevoir des aides spécifiques, pourra par exemple être récupérée dès la création de la société.
Par ailleurs, un site internet va être créé par le gouvernement afin de rassembler l’ensemble des informations utiles aux entrepreneurs en un lieu unique. En effet, ces informations sont aujourd’hui dispersées dans de nombreux sites parfois difficiles d’accès. Nous attendons la création de cet outil pour la fin d’année 2021.
A partir d’un certain niveau d’activité, les mandataires immobilier abandonnent le statut de la micro-entreprise pour passer à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Pour les conseillers qui sont concernés par ce statut, deux changements ont été annoncés par Emmanuel Macron.
Premièrement, l’ensemble des indépendants pourra moduler en temps réel ses cotisations versées en fonction des revenus qu’il perçoit. Cette solution, testée en Occitanie ainsi qu’en Ile-de-France depuis 2019, sera très utile pour les gens qui voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre. Ils éviteront ainsi de payer en année n des cotisations qui correspondent à leurs revenus de l’année n-1. C’est déjà le principe qui existait pour les indépendants sous le régime de la micro-entreprise.
Deuxièmement, le crédit d’impôt pour la formation des indépendants va être doublé. Cette mesure facilitera l’accès des dirigeants d’EIRL à l’offre de formation professionnelle en augmentant la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation. Désormais, chaque heure de formation suivie donnera lieu à un crédit d’impôt égal à deux fois le SMIC horaire (environ 20,5€) contre une seule fois le SMIC auparavant (10,25€). Pour une personne qui suit 40 heures de formation dans l’année, le crédit d’impôt passera donc de 410€ à 820€. Ce dispositif n'est malheureusement pas applicable pour les micro-entreprises.
