Comme chaque nouvelle année, 2024 s’accompagne de son lot de modifications réglementaires, notamment en ce qui concerne les indépendants. Pour vous, mandataires immobiliers, que vous soyez sous le statut de micro-entrepreneur ou d'Entreprise Individuelle (EI), ces changements réglementaires vous concernent à des degrés variés. Ces changements couvrent divers aspects tels que les domaines social, fiscal, réglementaire et juridique, et auront un impact direct sur la gestion quotidienne de vos affaires. La Maison des Mandataires est là pour vous aider à bien les comprendre afin de vous adapter efficacement et mesurer leurs impacts sur vos activités et stratégies d'entreprise.
En 2024, les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale connaîtront une augmentation de 2% du taux de cotisation au régime général, passant à 23,10%. La retraite complémentaire pour ces professionnels sera également introduite, avec un taux de cotisation de 7,85% en 2024, prévu pour augmenter progressivement jusqu'à 25,2% en 2026. Ces changements impliquent une répartition des cotisations entre assurance maladie, invalidité, vieillesse, et CSG-CRDS.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmentera de 5,4 %, atteignant 46 368 €. Ce plafond est crucial pour le calcul de diverses prestations, comme les droits au congé maternité et les indemnités journalières en cas de maladie. D’ailleurs, à partir de janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par un médecin consulté par visioconférence sera encadré par la loi. Ainsi, un arrêt de travail lors d’un acte de télémédicine ne pourra porter sur plus de 3 jours, ni prolonger un arrêt de travail sur plus de 3 jours.
Le seuil pour bénéficier du versement fiscal libératoire (VFL) change. Pour 2024, il est fixé à un revenu fiscal de référence inférieur à 27.478 € pour une personne seule.
De plus, le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) augmente de 4,8 % en 2024 pour tenir compte de l'inflation.
Comme chaque année le SMIC a été revalorisé et passe à 11,65€ de l’heure, soit 1.766,92€ par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.
De même pour la gratification des stagiaires (s’ils ont un stage de plus de 2 mois) qui a été augmentée de 7% et est de minimum 4,35€ par heure.
Enfin, France Travail va se substituer progressivement à Pôle emploi. Ce changement a pour objectif d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Des mesures anti-fraude sont renforcées, notamment l'utilisation par le fisc et les douanes de contenus publiés sur les réseaux sociaux et internet. Un guichet de régularisation des cotisations des micro-entrepreneurs ouvrira en 2024, permettant de régulariser sans pénalités les cotisations non acquittées.
Concernant les factures, à compter du 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur les factures éditées :
De plus, la mise en place de la facturation électronique obligatoire qui devait intervenir en 2024 est reportée et ne devrait pas entrer en vigueur avant 2026.
Le bouclier tarifaire pour l'électricité en vigueur depuis 2022 est maintenu en 2024. Le Gouvernement se réserve la possibilité de fixer tout au long de l’année un niveau de tarifs réglementés de l’électricité inférieur à celui en vigueur, afin de limiter la hausse des tarifs prévue au 1er février 2024.
Les primes "carburant" et "transport" sont prolongées en 2024.
Les plafonds de chiffre d'affaires et les seuils de TVA en micro-entreprise (respectivement 77.700 € et 39.100 € pour de la prestation de services), ainsi que les taux de cotisations sociales, restent inchangés par rapport à 2023.
De même les taux de cotisations sociales (Urssaf) restent les mêmes qu’en 2023, soit 21,2%.
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Ces changements peuvent influencer la façon dont vous gérez vos finances, ou planifiez vos activités professionnelles et interagissez avec vos clients. Par exemple, les ajustements fiscaux pourraient rendre certains investissements plus attractifs, tandis que les modifications réglementaires pourraient exiger des mises à jour dans les contrats ou les méthodes de travail.
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