Tout ce qu’il faut savoir sur l’audit énergétique

L’audit énergétique réglementaire devrait bel et bien entrer en vigueur à compter du 1^er avril 2023 s’inscrivant dans l’objectif de la loi Climat et Résilience sur l’éradication progressive des passoires thermiques. Pour gagner en clarté sur le sujet, qui de mieux que notre partenaire spécialiste du diagnostic, Activ'Expertise, pour nous apporter son éclairage ?
C’est par ici que cela se passe !

Brief sur l’audit énergétique réglementaire

Autrefois l’apanage des bureaux d’études, l’audit énergétique ouvre désormais son champ d’action à d’autres professions. Depuis l’entrée de la loi Climat et Résilience, il s’ajoute en complément du DPE devenant progressivement obligatoire à la vente des logements classés en F et G.

Son but ? Il vise à informer les futurs acquéreurs de logement dits « énergivore » à bénéficier de la présentation de scénarios de travaux dans le but d’améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. L’audit énergétique se compose généralement :

• D’un état des lieux général du bien
• D’une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant sur le DPE
• De propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration

L’audit énergétique présente au moins deux scénarios de travaux afin de permettre aux logements F ou G de passer en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Il s’inscrit dans la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 luttant contre le dérèglement climatique. L’audit énergétique a une durée de validité de 5 ans et doit être fourni dès la mise en vente du bien.

Une mise en place progressive

Actuellement, l’audit énergétique réglementaire est nécessaire lors d’une vente pour des maisons individuelles, bâtiments ou parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de copropriété et dont la performance énergétique est classée en F ou G.

La réglementation s’étendra au fil des ans selon le calendrier mentionné ci-dessus selon la classe énergétique des biens vendus.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;

- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

Qui est habilité à réaliser l’audit ?

L’auditeur doit être un professionnel qualifié qui n’a aucun lien à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Selon le type de bien immobilier, le professionnel est différent :

Lorsqu’il s’agit d’immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, l’audit énergétique peut être réalisé par :

• Un bureau d’études  « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
• Un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique ou les sociétés d’architecture

Concernant les maisons individuelles, l’audit énergétique peut être fait par :

• Un diagnostiqueur immobilier certifié (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit)
• Un bureau d’études ou une entreprise qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
• Une entreprise certifiée « RGE offre globale »

Quel que soit le professionnel qualifié, l’audit énergétique doit être remis lors de la mise en vente ou location du bien.  Il est important de préciser que la réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure une vente. L'objectif répond à un devoir d’information auprès de l’acheteur dans la perspective qu’il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.

Quid du compromis de vente ?

La question a de quoi inquiéter les vendeurs. Pourtant, les transactions en cours ne devraient pas connaître de perturbations. Si l’on reprend les textes réglementaires, le site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires est clair à ce sujet : « les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant cette date [1er avril 2023] ».

Pour résumer,

• Les compromis de vente signés avant le 1^er avril 2023 et renouvelé par un acte authentique à compter de cette date n’ont pas l’obligation de réaliser un audit énergétique
• Les compromis de vente, les promesses unilatérales de vente ou les actes de vente authentique non précédés d’une promesse de vente réalisée après le 31 mars 2023 sont soumis à cette obligation

En complément du DPE, la mise en place de l’audit énergétique contribue à répondre aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique des logements. Son entrée en vigueur bouscule le secteur de l’immobilier et entraîne de nombreuses questions. Votre diagnostiqueur immobilier est en mesure de vous répondre, alors n’hésitez pas à faire appel à lui pour vous renseigner !

Et si vous avez davantage de questions ou d'interrogations, écrivez-nous et nous vous mettrons en relation avec le meilleur diagnostiqueur de votre région qui prendra le temps de vous éclairer 🙂

Article en partenariat avec Activ'Expertise